Conditions Générales de Vente
Théo Deslandes — Designer graphique et illustrateur indépendant Version du 5 octobre 2026
Article 1 — Identification du Prestataire
Théo Deslandes, entrepreneur individuel (EI), SIRET 919 153 205 00019, code APE 7410Z (activités spécialisées de design), Place des Écrins, 38600 Fontaine. E-mail : t.deslandes.pro@gmail.com. Téléphone : 06 72 08 56 69. Site : theodeslandes.com.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Ci-après le « Prestataire ».
Article 2 — Champ d'application et définitions
2.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent à toute prestation de création graphique, d'illustration, de web design et de design éditorial fournie par le Prestataire. Elles prévalent sur toute condition générale d'achat du Client, sauf acceptation écrite du Prestataire.
2.2 Définitions.
Client : toute personne physique ou morale qui commande une prestation.
Client Professionnel : le Client qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris les associations, collectivités et organismes publics.
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (art. liminaire du Code de la consommation).
Tiers : toute personne qui n'est pas partie au contrat.
Livrables : les créations et fichiers expressément listés au devis.
2.3 Documents contractuels. Le contrat est formé du devis signé (« Bon pour accord »), de ses annexes, du cahier des charges le cas échéant, et des présentes CGV. En cas de contradiction, le devis prévaut. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du devis.
2.4 Acceptation. La signature du devis, manuscrite ou électronique (art. 1366 et 1367 du Code civil), vaut acceptation entière et sans réserve des CGV, que le Client reconnaît avoir lues. Le Prestataire peut modifier ses CGV et ses tarifs à tout moment ; les modifications n'affectent pas les commandes en cours.
2.5 Capacité. Le Client déclare avoir la capacité de contracter. Le Client mineur est représenté par son représentant légal.
Article 3 — Prestations
3.1 La prestation comprend uniquement ce qui est listé au champ « Nature / Détail de la prestation » du devis. Tout ce qui n'y figure pas (déclinaisons, formats, supports, pistes créatives supplémentaires, mises à jour, hébergement, impression, etc.) fait l'objet d'un devis complémentaire.
3.2 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il exécute la prestation avec le soin d'un professionnel. Le parti pris esthétique relève de son appréciation artistique, dans le respect du cahier des charges et des orientations validées. Il peut recourir à des sous-traitants (imprimeur, développeur, etc.) sous sa responsabilité, après information du Client.
3.3 Le déroulé type est le suivant : échange préalable, devis et cadrage, construction par étapes avec validations successives, livraison et suivi. Il est adapté à chaque projet.
Article 4 — Devis, commande et démarrage
4.1 Les devis sont valables deux (2) mois à compter de leur date. Les prix indiqués sont fermes et non révisables si la commande intervient dans ce délai. Ils peuvent être révisés en cas d'évolution du cahier des charges.
4.2 Acompte. La commande est ferme à la réception du devis et des CGV signés, accompagnés d'un acompte de 30 % du prix total. Le solde est facturé à la livraison. Pour les projets de longue durée, un échéancier en plusieurs facturations intermédiaires peut être prévu au devis.
4.3 Les travaux débutent lorsque le Prestataire dispose : (i) du devis et des CGV signés, (ii) de l'acompte, (iii) des éléments nécessaires (textes, images, logos, informations légales) dans des formats exploitables.
4.4 Consommateur. Le versement demandé au Consommateur est expressément stipulé comme un acompte et non comme des arrhes (art. L.214-1 du Code de la consommation). Lorsque la prestation n'est pas exécutée dans un délai de trois mois après le versement, la somme versée d'avance porte intérêt au taux légal, ces intérêts étant déduits du solde (art. L.214-2). L'acompte ne prive pas le Consommateur de son droit de rétractation (article 23).
Article 5 — Délais
5.1 Le devis indique la date ou le délai d'exécution de la prestation, ou les renvoie au cahier des charges ou au calendrier validé.
5.2 Ces délais sont prolongés de plein droit en cas de retard imputable au Client : fourniture tardive d'éléments, retard de validation ou de paiement, demande de modification ou demande supplémentaire. Le Prestataire peut alors reporter les délais ou facturer le travail supplémentaire occasionné.
5.3 Défaut d'indication. À défaut de délai au devis, le Prestataire exécute la prestation dans un délai raisonnable. Lorsque le Client est un Consommateur, il l'exécute sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat (art. L.216-1 du Code de la consommation).
Article 6 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
établir un cahier des charges aussi précis que possible, qui ne peut plus être modifié après approbation sans accord des parties ;
fournir, dans les délais utiles, tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires, ainsi que toutes les mentions légales à faire figurer ;
désigner un interlocuteur unique habilité à valider ;
maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides et signaler tout changement ;
se conformer aux préconisations techniques et créatives du Prestataire, ou en assumer les conséquences s'il les écarte ;
informer le Prestataire de toute mise en concurrence (article 19) ;
régler les sommes dues dans les délais.
À défaut de cahier des charges, ou si celui-ci est insuffisamment précis, la conception visuelle est laissée à l'interprétation du Prestataire.
Article 7 — Contenus et éléments fournis par le Client
7.1 Le Client est seul responsable du contenu des documents qu'il édite et des choix qu'il fait en matière de textes, d'images, de logos, de noms, de marques et de signes, ainsi que de l'exploitation de la réalisation livrée, notamment de sa conformité aux réglementations en vigueur (mentions légales, publicité, accessibilité, protection des données, etc.).
7.2 Le Client garantit détenir tous les droits nécessaires (propriété intellectuelle, droit des marques, droit à l'image, droits de la personnalité) sur les éléments qu'il fournit ou dont il demande l'insertion. La recherche d'antériorité des noms, logos et signes est à sa charge. Le Prestataire ne vérifie ni leur disponibilité ni leur licéité.
7.3 Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action ou condamnation de tiers à ce titre, et prend à sa charge les frais de défense et de condamnation.
7.4 Le Prestataire garantit que ses propres créations ne sont pas grevées de droits de tiers pour les usages prévus au contrat, à l'exclusion des éléments fournis ou choisis par le Client.
Article 8 — Sources, licences et frais annexes
8.1 Ne sont pas compris dans les prix, sauf mention au devis : polices typographiques, photographies, illustrations ou icônes de banques d'images, licences logicielles, outils de création de site, abonnements, hébergement, noms de domaine, impression, façonnage, épreuves, frais d'expédition, déplacements.
8.2 Ces frais sont soit réglés directement par le Client au fournisseur, soit refacturés après accord préalable du Client, sur devis complémentaire gratuit.
8.3 Le Client obtient et finance toute autorisation nécessaire sur les sources dont il demande l'intégration et respecte leurs conditions d'utilisation. La validation d'une création emporte acceptation des sources qu'elle intègre.
Article 9 — Corrections, validations et suivi
9.1 Tours de corrections. Le devis inclut deux (2) tours de corrections par étape de création. Tout tour supplémentaire est facturé au tarif horaire ou journalier indiqué au devis. Si le nombre de modifications est manifestement excessif, le Prestataire peut facturer le temps passé.
9.2 Modifications facturées. Sont facturées en sus : les modifications qui font évoluer le cahier des charges ; celles qui révèlent une omission ou une erreur du Client ; les demandes qui impliquent un remaniement substantiel de travaux déjà validés (corrections d'auteur). Le travail déjà effectué est dû et immédiatement exigible.
9.3 Forme. Les demandes de modification et les validations sont faites par e-mail ou par courrier de manière claire et explicite. Les demandes orales sont prises en compte à la discrétion du Prestataire.
9.4 Validation tacite. À défaut de validation ou de demande de modification dans un délai de quinze (15) jours suivant l'envoi d'une maquette ou d'un livrable, celui-ci est réputé validé. Le travail livré et tacitement validé est dû.
9.5 Suivi post-livraison. Le Prestataire reste disponible trente (30) jours après la livraison finale pour corriger toute non-conformité aux livrables listés au devis et pour des ajustements mineurs. Sont exclus : toute nouvelle création, tout nouveau format et tout remaniement, qui font l'objet d'un devis.
Article 10 — Rendu des couleurs et impression
Les couleurs affichées sur un écran, quel qu'il soit, ou imprimées sur une imprimante de bureau ne sont pas contractuelles. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l'identique entre les outils informatiques et la chaîne de fabrication de l'imprimeur. Le Prestataire n'est pas responsable de ces écarts ni des défauts imputables à l'imprimeur choisi par le Client. La validation d'un bon à tirer (BAT) ou d'un fichier d'impression par le Client dégage le Prestataire de toute responsabilité quant aux erreurs qu'il contient.
Article 11 — Prestations web et numériques
Sauf mention au devis, les prestations web (maquettes, intégration sur Framer, Webflow, etc.) ne comprennent ni hébergement, ni nom de domaine, ni maintenance, ni référencement, ni rédaction de contenus, ni tests de compatibilité exhaustifs. Les comptes, licences et abonnements des outils tiers sont souscrits et réglés par le Client. Le Prestataire n'est pas responsable de l'indisponibilité, de la modification ou de l'arrêt de services tiers.
Article 12 — Honoraire d'urgence
Avec l'accord préalable du Prestataire, les prestations demandées en urgence, traitées en priorité sur d'autres commandes, ou exécutées pendant un week-end, un jour férié ou la nuit (de 20 h à 9 h) sont majorées de 50 % du tarif journalier ou horaire applicable.
Article 13 — Prix, facturation et paiement
13.1 Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (art. 293 B du CGI).
13.2 Moyens de paiement : virement bancaire ou chèque à l'ordre de Théo Deslandes. Tout autre moyen est soumis à l'accord écrit du Prestataire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
13.3 Sauf stipulation contraire du devis, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission. Le paiement du solde conditionne la remise des fichiers finaux (art. 15.3).
13.4 Retard de paiement — Client Professionnel. Tout retard entraîne de plein droit, sans rappel préalable : (i) des pénalités de retard exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ; (ii) une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (art. L.441-10 II et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
13.5 Retard de paiement — Consommateur. Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de l'intérêt légal, après mise en demeure.
13.6 Suspension. En cas de défaut de paiement d'une échéance, le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation et la remise des fichiers, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours (art. 1219 du Code civil), sans que le Client puisse réclamer d'indemnité.
13.7 En cas de non-paiement, les frais de recouvrement sont à la charge du Client, dans les limites autorisées par la loi.
Article 14 — Confidentialité
Le Prestataire garde strictement confidentiels, pendant l'exécution du contrat et après son terme, les informations et documents du Client auxquels il a accès. Le Client garde confidentiels les travaux, études préalables, pistes et propositions du Prestataire et ne peut les transmettre à un Tiers sans son accord préalable. Ces obligations ne s'appliquent ni aux informations tombées dans le domaine public sans faute de la partie qui les détient, ni à celles dont la divulgation est exigée par la loi.
Article 15 — Propriété des travaux, livrables et fichiers sources
15.1 Réserve de propriété. Le Prestataire reste titulaire de ses créations et des droits y afférents jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues au titre de la commande. Le Client en devient propriétaire, et les droits cédés prennent effet, à compter du paiement final.
15.2 Travaux non retenus. Les maquettes, pistes, esquisses et projets non retenus restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être utilisés par le Client.
15.3 Livrables. Seuls les livrables expressément listés au devis sont remis, dans un format exploitable par les professionnels concernés (par exemple PDF HD, SVG, PNG, charte d'usage), après paiement intégral.
15.4 Fichiers sources. Les fichiers de production et les sources natives (.ai, .psd, .indd, projets Figma, Framer ou Webflow, etc.) restent la propriété du Prestataire et ne sont pas livrés, sauf mention expresse au devis. Le Client qui souhaite les obtenir en fait la demande par avenant, qui fixe le prix et les conditions d'usage. Lorsque la remise de fichiers sources ou de fichiers organisés est prévue au devis, elle n'emporte pas droit à leur modification par un Tiers au-delà des droits cédés.
Article 16 — Cession des droits d'auteur
16.1 Principe. Conformément aux articles L.131-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, seuls les droits patrimoniaux expressément énumérés au devis sont cédés au Client, à l'exclusion de tout autre. Le devis précise, pour chaque droit cédé, son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (modèle en Annexe 1).
16.2 Effet. La cession est conditionnée au paiement intégral du prix (art. 15.1) et consentie dans le seul périmètre des supports, de la destination, du territoire et de la durée définis au devis. À défaut de précision au devis, elle est limitée aux supports et usages décrits au devis, à la France et à la diffusion en ligne, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la livraison.
16.3 Nouvel usage. Tout usage, support, territoire, durée ou adaptation non prévu, ainsi que toute nouvelle édition, fait l'objet d'une nouvelle cession et d'une rémunération complémentaire. Chaque adaptation différente de l'œuvre originale relève d'une cession distincte.
16.4 Droit moral. Le droit moral du Prestataire (art. L.121-1 et suivants du CPI) est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il comprend notamment le droit au respect de l'œuvre et au respect du nom. Le Client ne peut modifier ou altérer une création graphique sans l'accord préalable du Prestataire, sauf déclinaisons prévues au devis. Toute reproduction ou représentation non autorisée est illicite et constitue une contrefaçon (art. L.122-4 et L.335-2 du CPI).
16.5 Une idée proposée par le Client ne constitue pas, à elle seule, une création protégée.
Article 17 — Mention commerciale, références et publicité
17.1 Sauf refus écrit du Client formulé au plus tard à la signature du devis, le Prestataire peut faire figurer sur la réalisation, lorsque le support le permet, une mention de crédit, par exemple « Conception graphique : Théo Deslandes », assortie d'un lien vers theodeslandes.com. Le Client s'engage à ne pas la supprimer.
17.2 Sauf mention contraire au devis, le Prestataire peut présenter la réalisation et citer le Client comme référence sur son site, son portfolio, ses réseaux et dans ses démarches de prospection, sans divulguer d'information confidentielle ni de donnée non publique. Pour un projet confidentiel (concours, projet non public), le Client le signale au devis ; la présentation est alors différée à la publication officielle.
Article 18 — Mise en sommeil, interruption, annulation et résiliation
18.1 Mise en sommeil. Lorsque le projet est suspendu du fait du Client (retard de fourniture d'éléments, de validation ou de paiement) pendant plus de deux (2) mois par rapport à l'échéancier initial, le Prestataire peut, après information écrite, réviser son prix dans la limite de quinze pour cent (15 %) du prix du devis initial, afin de garantir la reprise de la mission. Au-delà de six (6) mois de suspension, le projet est réputé abandonné et traité comme une annulation (art. 18.2).
18.2 Annulation ou rupture par le Client. En cas de rupture avant son terme par le Client, celui-ci règle : (i) les travaux réalisés ou en cours à la date de rupture, au prorata de l'avancement, ainsi que les services complémentaires effectués ; (ii) les frais engagés auprès de Tiers. L'acompte versé reste acquis au Prestataire à valoir sur ces sommes.
Client Professionnel : l'éventuel excédent de l'acompte n'est pas restitué, et s'ajoute une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du prix de la partie non réalisée, qui constitue une clause pénale (art. 1231-5 du Code civil).
Consommateur : l'indemnisation est limitée au travail réalisé et aux frais engagés. L'éventuel excédent de l'acompte lui est restitué. Aucune pénalité n'est appliquée.
18.3 Les projets sans suite du fait du Client sont facturés à hauteur du travail réalisé.
18.4 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre partie peut résilier le contrat après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet pendant huit (8) jours (art. 1224 à 1226 du Code civil). Les sommes versées restent acquises au Prestataire à valoir sur le travail effectué et les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, sans préjudice de dommages et intérêts.
Article 19 — Mise en concurrence
Lorsque, pour une même commande, le Client consulte plusieurs prestataires, il en informe le Prestataire. À défaut d'information, ou en cas de concours ou de consultation non rémunérée, le Prestataire peut facturer ses recherches, esquisses et propositions au tarif en vigueur. Les droits sur les propositions non retenues restent au Prestataire.
Article 20 — Incapacité de travail et force majeure
20.1 En cas de maladie, d'accident ou d'empêchement grave, le Prestataire prévient le Client dès le premier jour ouvrable et peut adapter le calendrier, sans indemnité. Si l'empêchement dépasse deux (2) mois, chaque partie peut résilier sans pénalité ; les travaux réalisés restent dus.
20.2 Les parties ne sont pas responsables de l'inexécution de leurs obligations due à un cas de force majeure (art. 1218 du Code civil), notamment : blocage des transports ou des approvisionnements, catastrophe naturelle, incendie, arrêt des réseaux de télécommunication, pannes durables de services en ligne. Le contrat est suspendu. La partie concernée en informe l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables. Si la suspension excède deux (2) mois, le contrat peut être résilié de plein droit.
Article 21 — Responsabilité
21.1 Client Professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs, certains et prouvés, et plafonnée au montant hors taxes perçu au titre de la prestation concernée. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, de clientèle, d'image, de chiffre d'affaires, etc.), des erreurs ou omissions figurant dans des éléments validés par le Client, ni de l'usage fait des livrables. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, et ne prive pas de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire (art. 1170 du Code civil).
21.2 Consommateur. Aucune clause du contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de dol, ni les garanties légales applicables.
21.3 Toute réclamation relative à un livrable est adressée par écrit dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison (art. 9.5), sans préjudice des droits que la loi reconnaît au Consommateur.
Article 22 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées par le Prestataire, responsable de traitement, pour la gestion de la relation contractuelle, la facturation et le respect des obligations légales, et conservées pendant la durée légale. Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité (RGPD), à exercer par e-mail à t.deslandes.pro@gmail.com, avec un recours possible auprès de la CNIL. La politique de confidentialité est disponible sur theodeslandes.com. Si le Client confie au Prestataire des données de Tiers, il est responsable de leur traitement et garantit leur licéité.
Article 23 — Dispositions applicables aux Consommateurs
23.1 Droit de rétractation. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif (art. L.221-18 du Code de la consommation), en notifiant sa décision de manière non équivoque (e-mail, courrier ou formulaire de l'Annexe 2).
23.2 Exécution anticipée. Si le Consommateur demande que l'exécution commence avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse, sur un support durable (le devis signé). S'il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à la communication de sa décision (art. L.221-25).
23.3 Exception. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai, après accord préalable et exprès du Consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation (art. L.221-28, 1°).
23.4 Garanties légales. Le Consommateur bénéficie des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale.
23.5 Médiation. En cas de litige non résolu par une réclamation écrite préalable adressée au Prestataire, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (art. L.612-1 et L.616-1) : [nom, adresse postale, site internet du médiateur — à renseigner après adhésion].
23.6 Les clauses des présentes CGV contraires aux dispositions impératives du droit de la consommation ne sont pas opposables au Consommateur.
Article 24 — Dispositions générales
24.1 Divisibilité. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur.
24.2 Non-renonciation. L'absence d'exercice d'un droit par le Prestataire ne vaut pas renonciation à ce droit.
24.3 Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l'accord écrit du Prestataire.
24.4 Preuve. Les e-mails et échanges écrits constituent une preuve valable entre les parties.
24.5 Langue. Les CGV sont rédigées en français, seule version faisant foi.
Article 25 — Droit applicable, règlement des litiges et juridiction
25.1 Le contrat est soumis au droit français.
25.2 Les réclamations sont toujours reçues avec attention. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action, en adressant un courrier ou un e-mail exposant le litige, et disposent de trente (30) jours à compter de sa réception pour y parvenir.
25.3 Client Professionnel. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun (domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, lieu d'exécution de la prestation de service : art. 42 et 46 du Code de procédure civile). Lorsque toutes les parties ont contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, de référé ou de requête (art. 48 du Code de procédure civile).
25.4 Consommateur. Le Consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R.631-3 du Code de la consommation).